Suite à la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2018, le projet de transfert d'office de l'impasse des fleurs sera soumis à une enquête publique dans les formes prescrites par les articles R.141-4 à R.141-9 du Code de la Voirie Routière.

Cette enquête prévue en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habituation sera ouverte à la Mairie de Bram du mardi 31 juillet au mardi 14 août inclus.

En effet, l'impasse des fleurs appartient à plusieurs propriétaires privés mais est ouverte, depuis toujours, à la circulation publique. De plus, elle constitue une voie de desserte des habitations riveraines et son entretien courant ainsi que sa maintenance sont assurés par la commune de Bram.

Vu l'intérêt de cette voie en termes de desserte et sur la base des demandes récurrentes de classement dans le domaine public formulées par les riverains, la ville de Bram souhaite que cette voie soit intégrée dans le domaine public communal et lance donc une enquête publique en ce sens.

Le Dossier d'Enquête Publique sera consultable en mairie de Bram (rue du Chanoine Andrieu, 11150 Bram) du mardi 31 juillet au mardi 14 août inclus, aux heures d'ouverture habituelles (du lundi au dimanche de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h).

Par ailleurs, le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public lors de 3 permanences organisées le mardi 31 juillet de 9h à 12h, le mercredi 8 août de 14h à 17h et le mardi 14 août de 14h à 17h.