A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (PACS), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune célèbre ses 18 ans.

Vous souhaitez vous pacser ? A partir du 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance : si votre lieu de résidence est établi à Bram, c'est à la Mairie de Bram qu'il faudra vous adresser ... (vous pourrez toujours vous adresser à un notaire, dont la compétence reste inchangée)

Qu'est ce que le PACS ?

Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat de vie commune ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs pièces justificatives.

Les partenaires s'engagent à une vie commune et ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle ainsi qu’une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser à la Mairie de Bram ?

Pour conclure un PACS à la Mairie de Bram, les partenaires devront prendre rendez-vous afin de procéder au dépôt et à la vérification des dossiers, les jours et horaires suivants : le lundi et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Les rendez-vous devront être pris en ligne via la plateforme "ClicRDV" en vous connectant sur le site internet ou la page facebook de la ville ou directement sur le site www.clicrdv.com/mairie-de-bram  ou bien en contactant le secrétariat de mairie au 04.68.76.10.75.

Lors de ce premier rendez-vous, une fois le dossier vérifié et validé par l'officier d'état civil, il sera proposé aux partenaires de convenir d'un second rendez-vous afin de procéder à la signature et à l'enregistrement du PACS.

Les demandeurs pourront, s'ils le souhaitent, célébrer leur engagement lors d'une cérémonie officielle de "signature de PACS" en Mairie.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d'identité (original et photocopie) en cours de validité ;
  • un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
  • une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune : formulaire cerfa n° 15525*01 (disponible en cliquant ici)
  • Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire : convention personnalisée(modèle disponible en cliquant ici) ou formulaire complété cerfa n° 15726*02 (disponible en cliquant ici)

Des pièces complémentaires seront demandées pour un partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique, pour un partenaire étranger né à l'étranger, pour un partenaire divorcé (en l'absence de mention de son divorce sur son acte de naissance) ou pour un partenaire veuf. Le détail des pièces complémentaire est détaillé dans la "notice explicative" téléchargeable en cliquant ici