RAPPEL DES REGLES D'URBANISME

  • TRAVAUX SOUMIS A L'OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE

* création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),

* ravalement,

* modification de façade,

* peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d'origine,

* changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d'un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),

* réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l'origine,

* percement d'une ouverture ou agrandissement d'une ouverture existante,

* création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),

* changement de destination de locaux existants,

* construction ou modification de clôture,

* les adjonctions de parements,

* les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),

* construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu'ils présentent une modification de l'aspect du bâti.

  • TRAVAUX SOUMIS A L'OBLIGATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

 * la construction ou l'agrandissement d'une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),

* le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),

* la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

A NOTER : Dans le périmètre de protection de l'église, tous les travaux précités sont également soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

  • QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE D'UNE AUTORISATION ?

La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l'autorisation est périmée.
Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.

À NOTER : Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie.

  • QUELLES ACTIONS ? QUELLES SANCTIONS ?

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit passible de 3750€ d’amende au minimum et est passible de poursuites pénales. Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux. Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution, comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.
De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de  5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.